MARIUS B

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/14047

  2 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Marseille · CT0104

  N° 08/00051

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 03/02252

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/08304

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  30 mars 2006

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires Une assignation aux fins de tierce opposition et sa déclaration au greffe ne répondent pas aux exigences des articles 56, 648 et 901 du nouveau code de procédure civile quand les douze requérants n'y indiquent pas leur domicile. Cette irrégularité entraîne, par application de l'article 114 du même code, la nullité de ces actes, dès lors qu'elle met la personne assignée, dans l'hypothèse où elle obtiendrait gain de cause, dans l'impossibili

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00541

  15 oct. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition Le contrat de louage d'ouvrage est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée. Dès lors l'établissement d'un devis descriptif ou l'accord sur le coût des travaux n'est pas nécessaire à son existence

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01674

  30 nov. 2000

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux Une infirmière libérale profitant du déménagement de son cabinet pour facturer deux fois des actes sur les feuilles d'assurance maladie en apposant alternativement sur ces dernières les noms de deux médecins prescripteurs, c'est à bon droit que la Caisse primaire d'assurance maladie demande la répétition de l'indu versé à ce titre, et la décision Conseil régional de l'ord

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE