MARISE · TECHNIQUES TRAITEMENTS BIOLOGIQUES TTB

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/000121

  11 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4o Chambre A

  N° 08/05154

  5 juin 2009

  COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de deux mois - Domaine d'application - Exclusion - La demande tendant à ce que soit réputée non écrite une clause insérée au règlement de copropriété par l'effet d'une délibération d'assemblée générale postérieure à la rédaction de ce règlement est enfermée dans le délai de deux mois de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Seules les clauses incluses dans le règlement de copropriété initial échappent à cette pres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900647

  4 juin 2009

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Recel - Définition - Dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties - Portée Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour débouter une co-héritière de ses demandes, énonce que le recel ne peut

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 575

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1314

  12 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE