MARISA

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00019

  30 mars 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04641

  13 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 13/04960

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201033

  23 oct. 2012

  Cassation

  NANTISSEMENT - Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Délégation ou cession des produits - Inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel - Effets - Opposabilité aux tiers - Limites - Clause contraire du contrat de délégation ou de cession - Inscription au RPCA - Constatations nécessaires Il résulte des articles 33 et 36 du code de l'industrie cinématographique que, sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'a

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 09/00227

  30 déc. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 43

  18 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-82319

  21 janv. 2003

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Conseil supérieur de l'audiovisuel - Infraction prévue par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 - Nécessité (non). RADIODIFFUSION TELEVISION - Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable - Conseil supérieur de l'audiovisuel - Infraction prévue par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 - Nécessité (non) Les dispositions de l'article 4

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE