MARINI

• Cour d'appel de Montpellier · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 17/04941

  27 sept. 2017

  Est en situation de péril imminent une personne atteinte d'une maladie bipolaire qui, bien que consciente de ses troubles et comprenant pourquoi elle est hospitalisée, en méconnait l'ampleur et l'aggravation, ayant admis lors de l'audience devant le Juge des Libertés et de la Détention avoir interrompu brutalement son traitement sans avis médical et déclarant qu'elle veut sortir pour reprendre le travail auquel elle tient, ce qui, au regard de son droit à la santé ne constitue pas un objectif p

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00517

  24 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401048

  25 nov. 2014

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Fixation du prix - Critères - Modalités d'application - Détermination L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/04177

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00150

  26 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102638

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques ou d'une menace sur la compétitivité - Caractérisation - Office du juge Ne donne pas de base légale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102639

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques ou d'une menace sur la compétitivité - Caractérisation - Office du juge Ne donne pas de base légale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE