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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00480

  11 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00040

  13 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 févr. 2005

  DESSINS ET MODELES La clause d'un compromis de vente, prévoyant que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur sera réputée réalisée si celui-ci ne l'a pas dénoncée avant une certaine date, est valable dès lors que l'acquéreur a signé le compromis de vente et la note d'honoraires de l'agence immobilière au titre de son activité de marchand de biens et qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation, l'article L312-3 excluant du dispositif de prote

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84509

  31 janv. 1996

  Rejet

  1° CONTREFAçON - Propriété industrielle - Dessins et modèles - Droits d'exploitation du créateur - Cession - Validité - Contestation par le prévenu. 1° Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d'exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l'acte, dès lors que, tiers au contrat ne jouissant d'aucun droit sur le modèle, il est sans qualité pour se prévaloir de l'inobservation des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE