MARINE SERVICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000653

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Bénéficiaires - Tiers intéressé - Domaine d'application RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage causé par un manquement contractuel

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0416

  N° 05/13952

  3 juil. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Conditions - / JDF Il n'y a pas lieu de révoquer la clôture de l'instruction sur le fondement de l'article 784 al. 1er du Code de procédure civile dans la mesure où la partie qui en fait la demande connaissait l'existence des causes de révocations invoquées bien antérieurement à la clôture. Sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi nº

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  6 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-11024

  17 sept. 2002

  Cassation.

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Clause attributive de juridiction - Attribution à une autre juridiction que celle de la saisie - Action au fond - Délai - Recherche nécessaire. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Clause attributive de juridiction - Attribution à une autre juridiction que celle de la saisie - Action au fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE