MARINE.S · MARINE.S DISTRY 2000

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701377

  15 nov. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire - Conditions - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Mobiles du débiteur - Absence d'influence ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Mobiles de l'administrateur - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500599

  16 juin 2015

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Appel du créancier - Ouverture - Conditions - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Décision du juge-commissaire n'ayant pas entériné la proposition du mandataire judiciaire sur l'admission

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05821

  4 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CT0002

  N° 53

  17 juin 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF Il résulte des dispositions de la loi du 25 Février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, que le mis en examen déclaré coupable mais irresponsable peut être soumis à une mesure de sûreté limitée dans le temps notamment une interdiction d'entrer en relation avec les victimes

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 68

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03808

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/14513

  13 nov. 2007

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - / JDF L'article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 730 du dit code dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Selon l'article 782 du dit code (anciennement article 778), l'acceptation pure et simple de la succession peut être tacite quand le successible saisi fait un acte qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-45697

  5 déc. 2006

  Rejet.

  1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation d'un arrêt " en toutes ses dispositions " 1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Portée 1° La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la conna

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE