MARINA B

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 009

  18 janv. 2018

  Est réputée non écrite car abusive au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation, la clause ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur d'un bien en l'état futur d'achèvement, en ce qu'elle permet au vendeur d'immeuble de limiter les conséquences d'un retard de livraison et de réduire très sensiblement l'indemnisation accordée à l'acquéreur, ontredisant ainsi la portée de l'obligation essentielle du vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvem

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 08/00626

  16 janv. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Défaut Les contraintes inhérentes à l'exécution d'un travail sous une autorité hiérarchique qui impliquent la direction et le contrôle du travail du salarié, qui peuvent être génératrices d'un stress au travail ne constituent pas, en l'absence d'actes précis et répétés de harcèlement, des faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1228

  18 déc. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 526

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 05/03209

  22 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE