MARIGNY TUBES

• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 19/015931

  3 juil. 2019

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201129

  3 mai 2012

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Promesse de porte-fort - Cas - Société exploitant un théâtre s'étant engagée à ce qu'un comédien bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur - Portée Ayant constaté qu'une société exploitant un théâtre s'était engagée à ce qu'un comédien bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-11061

  20 mai 1997

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Fondement - Polynésie française - Décret applicable dans les territoires d'outre-mer mais n'ayant pas fait l'objet d'une délibération de l'assemblée territoriale - Décret en contradiction avec les dispositions d'une délibération antérieure de cette assemblée - Application . DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie - Lois et règlements - Appl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-14213

  3 juin 1986

  Rejet

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Marchandises individualisées En l'état d'énonciations qui écartent toute incorporation d'une marchandise litigieuse à un autre carburant et donc à " du fuel déjà existant ", une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que, malgré son caractère fongible, la marchandise livrée demeurait individualisé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE