NUMETIKET — MARIE ROBIN

L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A L'EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET PERCUE PAR LUI AVANT SON MARIAGE, TOMBE EN COMMUNAUTE.

Selon l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats. Dès lors, un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître de l'affair

Une Cour d'appel, qui relève que les marques de deux produits pharmaceutiques se différencient aussi bien visuellement que phonétiquement et constate que ces marques ne peuvent être confondues par un acheteur moyennement attentif et à plus forte raison par un médecin ou un pharmacien, n'a pas à prendre en considération la nature et la forme des produits vendus sous les marques.

Une organisation interprofessionnelle reconnue, mentionnée aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural, constituée par des organisations représentatives, et investie d'une mission de service public pour le contrôle de l'appellation d'origine, a qualité pour rechercher le recouvrement des cotisations qui lui sont ouvertes par l'article L. 632-6 du code rural, peu important qu'elle soit issue de la fusion de comités interprofessionnels, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la date de dissolutio

La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible de tierce-opposition.