MARIE MORAND

• cc · comm

  N° 92-14.617

  29 nov. 1994

  rejet

  Ayant exactement énoncé que l'autorisation donnée par le Conseil des bourses de valeurs dans l'exercice de ses pouvoirs de régulation des marchés est une autorisation administrative et non juridictionnelle, une cour d'appel décide à bon droit qu'en l'absence d'une disposition spéciale qui l'aurait exigé, la mention du nom des personnes ayant participé à la délibération n'avait pas à figurer sur la décision.

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• cc · civ1

  N° 95-15.210

  10 juin 1997

  cassation

  Le recours subrogatoire, institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'exerce quel que soit le fondement de la responsabilité.

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• cc · civ1

  N° 84-12.832

  9 juil. 1985

  rejet

  L'article 2135 ancien du Code civil n'accorde l'hypothèque légale à la femme mariée que pour la garantie des créances qu'il énumère et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari, ce qui exclut le paiement de la part de communauté qui revient à la femme acceptante, le mari, dans ce cas, n'étant alors débiteur qu'en qualité de copartageant, et la garantie résultant du privilège prévu à l'article 2103-3° du code civil.

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• cc · civ3

  N° 92-19.664

  10 mai 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 23-20.745

  13 mars 2025

  rejet

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• cc · cr

  N° 92-86.670

  8 mars 1993

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 22-22.689

  20 déc. 2023

  cassation

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• cc · civ3

  N° 17-16.067

  5 avr. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-40.561

  24 mars 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-10.918

  9 mars 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE