MARIE-LINE PEIGNE

Les juges du fond peuvent déclarer un inspecteur des permis de conduire seul responsable de l'accident de la circulation survenu au cours des épreuves de l'examen qu'il faisait subir à un candidat, assis à ses côtés et ce dernier tenant le volant, dès lors que, sans relever que le candidat ait été le gardien du véhicule, ils ont retenu que les fautes commises par l'inspecteur, en donnant l'ordre intempestif de tourner à droite, à une vitesse excessive, étaient déterminantes de l'accident et irré

Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité.

Il résulte des articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires que, si les règles de procédure relatives à l'obtention de l'autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l'Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l'existence, à son profit, de l'une des créances maritimes visées à l'article 1er de la Convention, suffit à fonder son

Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur de ce connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la

Est justifiée la décision qui rejette l'action formée contre l'assureur d'une société commerciale par le représentant légal d'un mineur qui soutenait, pour demander la réparation du préjudice subi par cet enfant blessé au cours d'un accident survenu au véhicule dans lequel il était transporté, que la société précitée était propriétaire de ce véhicule, dès lors que les juges du fond constatent que cette voiture a toujours été immatriculée au nom du réclamant, que la vente de ce véhicule à la soci