MARIE L

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/001101

  1 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/038217

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800768

  12 juil. 2018

  Rejet

  PROPRIETE - Biens vacants - Acquisition de plein droit par l'Etat - Dépossession sans contrepartie - Atteinte au droit de propriété - Proportionnalité de la mesure eu égard à l'utilité publique de l'appropriation par une commune d'un terrain délaissé depuis plus de trente ans DOMAINE - Domaine public - Acquisition de plein droit - Biens vacants et sans maître - Appropriation sans contrepartie - Atteinte au droit de propriété - Proportionnalité de la mesure eu égard à l'utilité publiq

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• Cour d'appel de Rennes · 6e Chambre A

  N° 15/01693

  2 mai 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/060961

  20 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/06096 et 14/06796. ASSURANCE. - Primes.- Non-paiement.- Suspension de la police.- Mise en demeure.- Défaut de preuve. Selon l'article L113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Il appartient à l'assureur de démontrer l'envo

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/03438

  17 nov. 2016

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/08323

  8 nov. 2016

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/03437

  25 oct. 2016

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 16/00429

  28 sept. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/06587

  28 juin 2016

  Renvoi à la mise en état

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE