MARIE 2

• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  29 mars 2006

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Homicide et blessures involontaires - Obligation générale de sécurité En organisant de façon défectueuse l'atelier de production d'un produit hautement toxique, le chef d'entreprise a violé les dispositions des articles L230-2 II et R231-54-5 du code du travail qui énoncent les principes généraux de sécurité qui doivent être mis en oeuvre. La mésestimation du risque d'exposition de ses employés au prod

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  13 mars 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  1 févr. 2006

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Homicide et blessures involontaires - Obligation générale de sécurité Lorsqu'un salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire est victime d'un accident du travail alors que, affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers, il n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail,

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  25 janv. 2006

  RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse. - / Le délit de recel suppose conformément à l'article 321-1 du code pénal que le receleur ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des biens proposés à la vente. En l'espèce, cet élément n'étant pas établi avec une certitude suffisante à l'encontre du prévenu qui a acquis les biens sans facture mais en réclamant une pièce comptable et qui n'a pris conscience de la fraude qu'après le déclenchement de l'enquête pénal

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  25 janv. 2006

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui Doit être déclaré coupable de destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par explosion ou incendie du à un manquement à une obligation de sécurité, le prévenu, qui a, en compagnie de ses employés, brûlé des déchets provenant de l'exploitation de son hôtel-restaurant, sans prendre les précautions nécessaires pour éviter la propagation du feu à l'origine de l'embra

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 06/00071

  25 janv. 2006

  RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse Le délit de recel suppose conformément à l'article 321-1 du code pénal que le receleur ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des biens proposés à la vente. En l'espèce, cet élément n'étant pas établi avec une certitude suffisante à l'encontre du prévenu qui a acquis les biens sans facture mais en réclamant une pièce comptable et qui n'a pris conscience de la fraude qu'après le déclenchement de l'enquête pénale, c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE