MARIE 1

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000915

  29 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 12/01476

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 596

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  5 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-80041

  3 déc. 2003

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Prélèvement d'émoluments sur les revenus de majeurs protégés - Condition. ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Majeurs protégés ou leurs ayants-droit - Action contre le juge des tutelles (non) 1° Constitue le délit d'abus de confiance le fait pour une personne désignée afin d'exercer la tutelle et la curatelle d'Etat d'effectuer des prélèvements forfaitaires sur les revenus des majeurs protégés avant que ne soient connues leurs ressou

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/01523

  14 nov. 2003

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Article L. 121-36 du Code de la consommation - Domaine d'application - / Les loteries organisées sous la forme d'opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort ne sont prohibées par l'article L. 121-36 du Code de la consommation que lorsque les quatre conditions suivantes sont cumulativement réunies

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-82P

  19 févr. 2003

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement à l'extérieur Si, dans des cas exceptionnels, tel qu'une maladie difficilement curable en milieu pénitentiaire comme une infection par le VIH, la prise en charge sanitaire prévue dans le cadre du placement à l'extérieur de l'article D.136 du Code de procédure pénale est de nature à s'exercer avec un assouplissement des règles disciplinaires pénitentiaires, il n'en demeure pas moins que le requérant doit produire devant le juge d'appli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE