MARICHAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600263

  22 mars 2016

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pertes ou avaries - Défaut de constat contradictoire ou de réserves - Effets L'article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu'en l'absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l'état décrit par

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/06549

  6 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Aux termes de l'article R. 241-51 du Code du Travail, après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail ayant pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, cet examen devant avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. L'initiative de cette visite apparten

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE