MARGALL

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002331

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 13/09416

  26 janv. 2017

  Il résulte de l'article 701 du Code civil permettant au propriétaire du fonds assujetti de demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation  primitive est devenue plus onéreuse pour lui et si le nouvel endroit proposé est aussi commode pour l'exercice de ses droits par le propriétaire de l'autre fonds, que si ces deux conditions sont réunies, le propriétaire du fonds dominant ne peut refuser le transport de la servitude. Ainsi, lorsqu'au cours d'une expertise, une pompe

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/03144

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02259

  13 nov. 2014

  En l'absence de voie de fait, la juridiction administrative, seule compétente pour statuer sur la régularité de l'occupation par une commune d'une propriété privée et lui enjoindre de la libérer, l'est également pour statuer sur les conséquences dommageables de l'irrégularité alléguée et en particulier sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation.

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE, 1ère Chambre B

  N° 150

  22 févr. 2011

  REFERE L'action diligentée par la commune ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L480-1 et suivants du code de l'ubarnisme mais a uniquement pour objet de voir ordonner la remise en état des lieux sur le fondement du trouble manifestement illicite, en vertu des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. Ainsi, la commune peut choisir la voie civile pour faire cesser un trouble qu'elle considère illicite du fait de la méconnaissance des dis

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 17

  5 janv. 2010

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production Sans violer le principe de la séparation des pouvoirs résultant de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le juge de la mise en état peut enjoindre à la commune de produire l'original d'un acte translatif de propriété immobilière, le propre d'un original étant d'être produit en justice, spécialement lorsque les copies ou extraits voire l'existence même en sont comme en l'espèce contestées. En revanche, l'astreinte dont cette inj

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  N° 468

  25 sept. 2007

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil - / JDF 1 - Sur la responsabilité du propriétaire du troupeau de taureaux : Les dispositions de l'article 1385 du Code civil font peser sur le manadier gardien des taureaux engagés dans une ¿bandido¿, une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant le fait de la victime ou d'un tiers présentant les caractères de la force majeure. En l'espèce, à l'occasion d'une fête votive, un

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 990

  24 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE