MARGA

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03164

  18 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 10/00499

  8 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 49

  21 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-11196

  4 mai 1994

  Rejet.

  1° BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Portée - Obstacle à une demande en résiliation judiciaire (non). 1° BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Clause résolutoire sanctionnant le même manquement - Portée 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Action résolutoire - Cause - Manquements déjà invoqués - Possibilité 1° La délivrance par le propriétaire d'un comma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE