MAREVA

• Cour d'appel de Papeete · 01

  N° 22/00001B

  15 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · 01

  N° 21/000237

  3 nov. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Papeete · 01

  N° 21/000247

  3 nov. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Papeete · 01

  N° 21/000257

  3 nov. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802669

  21 nov. 2018

  Irrecevabilité

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie en valeur d'une créance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Recours - Qualité à agir - Tiers ayant des droits - Partie civile (non) La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800908

  3 oct. 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution - Applications diverses - Injonction dite "Mareva" CHOSE JUGEE - Etendue - Procédures civiles d'exécution - Mesures conservatoires - Identité d'objet - Défaut - Applications diverses En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800569

  14 juin 2018

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Application - Cas - Article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Domaine d'application - Action en revendication de propriété immobilière en Polynésie française L'article 2265 ancien du code civil étant applicable en Polynésie française, la prescription acquisitive abrégée peut être invoquée à l'appui d'une revendication de p

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00143

  25 juil. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00365

  10 déc. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200446

  11 avr. 2012

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Prêt - Prêt à une société avant toute activité - Comportement fautif de la banque - Preuve - Charge C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a pu décider que la responsabilité d'une caisse était engagée, après avoir relevé qu'elle avait accordé un prêt à une société, avant toute activité, pour en permettre le démarrage, sans que lui fussent présentés des éléments comptables prévisionnels, et retenu qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE