MARETTE

Lorsqu'un sous-bail commercial a été renouvelé, le sous-locataire ne bénéficie d'un droit direct au renouvellement de son bail que si le propriétaire a été appelé à concourir à l'acte de renouvellement ou s'il résulte d'un acte clair et non équivoque qu'il a tacitement agréé le renouvellement du sous-bail

N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui déclare nulle une société anonyme, tout en constatant que celle-ci a été volontairement dissoute avant l'introduction de la demande en nullité.

N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international l'audition de la mère dans un procès en fixation de la pension alimentaire due par le père naturel à son enfant majeur, dès lors que cette audition ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres. Justifie donc légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'audition de la mère était destinée à faire connaître ses ressources et les besoins de l'enfant encore partiellement à sa charge et à recueillir de

Si, aux termes de l'article 191, alinéa 3, du Code de procédure pénale "le président et les conseillers composant la Chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour", ces dispositions ne s'opposent pas à ce que l'assemblée générale se réunisse, en cours d'année, pour procéder aux désignations qui s'avéreraient nécessaires afin d'assurer la permanence et la continuité des services (1).

Le directeur d'un laboratoire d'analyses médicales qui utilise les services d'infirmières ayant leur propre activité libérale, est tenu d'affilier celles-ci au régime général de la Sécurité sociale, dès lors que, quelle que soit leur indépendance technique, elles travaillent pour le compte du laboratoire dans le cadre d'un service organisé auquel elles apportent leur concours rémunéré, utilisent le matériel mis à leur disposition, et ne perçoivent aucune rétribution du patient, leur rémunération