MAREST

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 16/082961

  14 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS AÉRIENS.- Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien. - Clauses contractuelles dérogeant expressément à l’article 322-3 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6421-4 du code des transports.- Nécessité d’interpréter deux clauses contractuelles apparemment contradictoires. - Interprétation conforme tant à l’économie générale du contrat qu’à l’intérêt de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300114

  23 janv. 2013

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours de normes conventionnelles - Normes instituant un régime de retraite complémentaire - Appréciation - Appréciation globale - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Application CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime conventionnel de retraite complémentaire - Concours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0004

  N° 06/1018

  11 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  30 sept. 2005
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  3 mai 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-01895

  15 janv. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion La rupture des pourparlers entrepris par un concessionnaire avec son concédant, postérieurement à la dénonciation régulière du contrat de concession, ne revêt aucun caractère fautif de la part du concédant lorsqu'ayant soumis à conditions la poursuite des négociations, il n'a été satisfait à aucune de celles-ci par le concessionnaire, la rupture lui étant seule imputab

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-01895

  15 janv. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagées en vue de sa conclusion La rupture des pourparlers entrepris par un concessionnaire avec son concédant, postérieurement à la dénonciation régulière du contrat de concession, ne revêt aucun caractère fautif de la part du concédant lorsqu'ayant soumis à conditions la poursuite des négociations, il n'a été satisfait à aucune de celles-ci par le concessionnaire, la rupture lui étant seule imputa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE