MARES · IEI

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 15/238927

  4 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03120

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00844

  31 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/04113

  7 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101887

  6 avr. 2011

  Rejet

  REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00778

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001127

  26 mai 2010

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l'instance en cours - Exclusion - Cas - Partie privée d'un procès équitable - Applications diverses L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901950

  30 sept. 2009

  Rejet

  ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat simple - Personnel enseignant agréé - Salaire - Principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération avec celle des instituteurs de l'enseignement public - Objet - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaires - Indemnités - Indemnité prévue par une convention collective - Paiement - Charge - Détermination - Cas - Maîtres agréés des établissements d'ensei

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 359

  25 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE