MARELIE

• cc · soc

  N° 08-44.550

  13 juil. 2010

  cassation

  D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Enfin, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise. Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3121-1 et L. 3122-9 alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande de salariés en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour maladie à un travail effectif, alors qu'il lui appartenait, après avoir vérifié que ces absences se situaient bien en période de haute activité, de comparer le nombre d'heures effectivement accomplies par le salarié pendant l'année au seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que déterminé ci-dessus

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• cc · comm

  N° 72-11.965

  26 nov. 1973

  rejet

  FAUTE DE TOUTE INDICATION DANS L'ARRET LUI-MEME, IL Y A PRESOMPTION QUE CELUI-CI A ETE RENDU APRES QUE LES JUGES AIENT REGULIEREMENT DELIBERE.

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• cc · soc

  N° 74-40.098

  13 mai 1975

  rejet

  AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ORGANISE LE TRANSPORT GRATUIT DE SON PERSONNEL JUSQU'AU LIEU DU TRAVAIL PAR DEUX ITINERAIRES OFFERTS AU CHOIX DES SALARIES, L'EMPLOYEUR, POUR DES RAISONS D'ECONOMIE, N'AVAIT LAISSE SUBSISTER QU'UN ITINERAIRE, CE QUI ALLONGEAIT LE TEMPS DE TRAJET D'UN SALARIE ET QUE CELUI-CI, SANS CONSIDERER COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT LA MODIFICATION AINSI APPORTEE AU SERVICE DU TRANSPORT, DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN OPERANT LE CHANGEMENT INVOQUE L'EMPLOYEUR A USE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE SON DROIT DE REORGANISER LES SERVICES ET DE MODIFIER UNILATERALEMENT UNE CONDITION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS COMMETTRE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT, ET DEBOUTER L'INTERESSE.

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• cc · cr

  N° 84-91.111

  25 juin 1985

  cassation

  Selon l'ancien article L. 420-22 du Code du travail dont les dispositions ont en substance été, à cet égard, reprises par l'article L. 425-1 nouveau du même code, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, la procédure prévue pour le licenciement d'un délégué du personnel est "applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat". A l'égard d'un délégué du personnel ayant bénéficié d'un congé parental et dont le mandat est expiré pendant le cours de ce congé, le délai de six mois n'est pas prorogé, aucune disposition ne prévoyant cette prorogation.

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• cc · civ3

  N° 02-18.455

  18 févr. 2004

  cassation

  Viole l'article L. 243-2 du Code des assurances la cour d'appel qui retient que le bénéficiaire d'un contrat de réservation d'une maison individuelle comprise dans un ensemble d'immeubles en cours de réalisation a été régulièrement informé de l'absence de souscription par le vendeur des assurances de responsabilité et de dommages obligatoires dans le projet d'acte authentique de vente, alors que la loi édictant une obligation générale de justification de l'assurance obligatoire, cette justification, qui n'est apportée qu'à la date de signature de l'acte translatif de propriété, ne peut être tenue pour suffisante.

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• cc · soc

  N° 81-60.906

  11 mars 1982

  rejet

  En l'état d'un jugement du tribunal administratif, faisant l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'Etat, qui annule la décision ministérielle ayant autorisé le licenciement d'un délégué du personnel, ce dernier, réintégré provisoirement dans l'entreprise, peut y être désigné comme délégué syndical jusqu'à nouvel ordre et sous réserve de l'effet rétroactif de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat rendant inopérant ou au contraire effectifs l'autorisation ministérielle et le licenciement lui-même.

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• cc · soc

  N° 78-40.571

  26 oct. 1979

  cassation

  Le moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation ne saurait être accueilli dès lors que le juge prud'homal attaqué renvoie pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent jugement avant dire droit devenu définitif contre lequel le pourvoi n'a pas été formé.

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• cc · comm

  N° 86-13.996

  15 juil. 1987

  rejet

  Une société ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir déclarée contrefactrice d'un brevet dès lors que, tout en relevant des différences de structure entre le dispositif protégé par le brevet et le sien, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, retenu que le brevet protégeait également des fonctions et que celles-ci étaient identiques ou similaires à celles produites par le dispositif litigieux.

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• cc · comm

  N° 69-14.562

  20 mars 1972

  rejet

  SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE DEUX ASSEMBLEES GENERALES, L'UNE EXTRAORDINAIRE ET L'AUTRE ORDINAIRE, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS EN RAISON DE L 'ABSENCE A CELLES-CI DES GERANTS QUI AURAIENT CONSENTI A UNE DEPOSSESSION TOTALE DE LEURS POUVOIRS, ABOUTISSANT A UNE VERITABLE SUBSTITUTION DE GERANTS, LES JUGES DU FOND REPONDENT, SANS LES DENATURER, A CES ECRITURES, EN RELEVANT QUE LES GERANTS N'AVAIENT CONSENTI QU'UNE DELEGATION REGULIERE DE LEURS POUVOIRS, LIMITEE DANS LE TEMPS ET NE S'ETENDANT QU'AUX SEULS ACTES D'ADMINISTRATION, QU 'ILS ONT EUX-MEMES CONVOQUE LES ASSEMBLEES LITIGIEUSES ET QUE, BIEN QU'ABSENTS A CELLES-CI, ILS AVAIENT ETABLI LEUR RAPPORT DONT IL A ETE DONNE LECTURE.

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• cc · soc

  N° 88-45.315

  5 mars 1992

  rejet

  En l'absence d'autorisation du premier président, est irrecevable l'appel formé contre le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise, quand bien même les motifs de cette décision retiendraient la nullité du licenciement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE