MAREE SETOISE

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 72

  19 janv. 2010

  DROIT MARITIME - Port - Dockers - La loi 92-496 du 19 juin 1992 dont les dispositions figurent aux articles L.511-1 et suivants du Code des ports maritimes a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions d'emploi mais elle n'a pas modifié l'architecture en introduisant une nouvelle distinction au sein de la catégorie des dockers professionnels entre les "mensualisés" et les "intermittents". - De plus, selon l'article L521-8 du code susvisé, le nombre des ouvriers dockers

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/6011

  23 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE