MAREE CHARENTAISE

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/034061

  27 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202158

  17 oct. 2012

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 - Article 51 - Licenciement - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Selon l'article 51 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l'indemnité de licenciement

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 08/01728

  12 janv. 2010

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Fin de non-recevoir - L'article 788 du code de procédure civile, qui instaure devant le tribunal de grande instance une procédure dite à jour fixe, dérogatoire aux règles de la procédure ordinaire prévues aux articles 755 à 787 du même code, dispose, en son alinéa 1, qu'en cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  21 sept. 2004
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-60270

  6 juil. 1983

  REJET

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Vote par correspondance - Absence d'envoi des documents nécessaires - Conditions. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Constatations suffisantes. A pu refuser d'annuler les élections dans le deuxième collège au comité d'entreprise, bien que les documents pour le vote par correspondance n'aient pas été envoyés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41263

  6 févr. 1980

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Conflits collectifs du travail - Modification des horaires de travail en prévision d'une grève de l'EDF - Portée. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'EDF - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié mis dans l'impossibilité de continuer à travailler - Fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'EDF. L'emp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-15358

  21 déc. 1977

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événements à action lente (non) - Affection de "scalènes". * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Définition - Distinction avec l'accident du travail. Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail d'une affection de "scalènes", la Cour d'appel qui relève que l'intéressé était soig

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE