MARECHAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501242

  7 oct. 2025

  Cassation

  ANIMAUX - Maréchal-ferrant - Parage - Acte de soin - Exigence de qualification professionnelle justifiée par l'objectif d'intérêt général de maintien de la santé des animaux - Portée TRAVAIL - Maréchal-ferrant - Parage - Acte de soin - Personne qualifiée - Maréchal-ferrant - Exigence de qualification professionnelle justifiée par l'objectif d'intérêt général de maintien de la santé des animaux - Portée Il résulte de l'article 30 de la directive 2018/958 du Parlement européen et du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600667

  15 juin 2016

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Estimation délibérément sous-évaluée de la valeur d'une oeuvre d'art OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - Valeur - Estimation délibérément sous-évaluée - Portée VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Société de ventes volontaires de meubles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505710

  15 déc. 2015

  Rejet

  AGRICULTURE - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de médecine - Acte de chirurgie - Parage ANIMAUX - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de médecine - Acte de chirurgie - Parage TRAVAIL - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501128

  21 oct. 2015

  Cassation

  PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Caractère public ou privé - Caractérisation - Critères - Détermination Sont impropres à exclure le caractère public d'archives, les motifs selon lesquels, d'une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu'il était d'usage d'en conserver sous l'Empire, d'autre part, l'administration, en acceptant cette pratique au regard du fonds d'archives dont elle connaissait l'ampleur et la nature, a

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05202

  10 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1200002

  2 avr. 2012

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère public Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'i

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/19438

  5 avr. 2011

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/19441

  5 avr. 2011

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/23651

  1 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/00212

  10 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE