MARCONNET

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 10/01059

  6 sept. 2011

  Le généalogiste qui a mené à bien la mission qui lui était confiée, est en droit d'obtenir la rémunération de son travail telle qu'elle a été contractuellement convenue, rémunération dont il n'est pas démontré le caractère excessif, dès lors que les diligences effectuées dans le cadre du mandat de représentation se sont avérées utiles et fructueuses, ayant seules permis aux héritières de recouvrer un actif successoral dont elles ignoraient l'existence, laquelle n'a été révélée que par le travail

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 149

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 11

  11 mars 2008

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - / JDF Lorsque des exploitants agricoles ne disposent d'aucune comptabilité relatives à leur exploitation et ne font qu'assurer la mise en valeur de la terre louée par eux au travers d'une SCEA, le recours à la comptabilité de cette société en vue de calculer l'indemnité d'éviction est admissible. Cependant un tel calcul ne peut s'effectuer à partir d'un produit brut correspondant aux recettes glob

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• Cour d'appel de Versailles · CT0348

  N° 4

  11 mars 2008

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - / JDF Dès lors qu'est intervenue le transfert de propriété par ordonnance d'expropriation, il ne peut être donné acte dans les termes prévus par l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, d'une cession amiable valant transfert de propriété, antérieure à la déclaration d'utilité publique. L'ordonnance que doit prendre dans cette hypothèse le juge de l'expropriation remplace l'ordon

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• Cour d'appel d'Agen · CT0322

  N° 7

  12 sept. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - / JDF Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent être invoquées que devant le juge de l'expropriation et la chambre compétente en matière d'expropriation de la cour d'appel mais non devant la chambre des expropriations de la cour saisie sur renvoi après cassation. En effet, aucun texte particulier ne visant la procédure de renvo

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 7

  17 août 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  23 juin 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02033

  18 mars 2004

  PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Domaine d'application Celui qui revendique la propriété de titres au porteur dont la valeur excède le seuil prévu à l'article 1341 du Code civil doit rapporter la preuve écrite des éléments de droit sur lesquels il fonde sa prétention, sauf à ce que la preuve soit libre en cas d'impossibilité matérielle ou morale de son auteur à établir un écrit. Lorsque des liens étroits, quasi familiaux, entre le dépos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE