POTERIE DU VAL DE SAONE — MARCON

• cc · civ2

  N° 70-10.124

  17 févr. 1971

  cassation

  LE PIETON QUI, APRES AVOIR TRAVERSE LES TROIS-QUARTS DE LA CHAUSSEE, A FAIT UN PAS EN ARRIERE ALORS QU'IL A VU TOUT A COUP UN CYCLOMOTEUR ET A ETE SURPRIS PAR UN COUP DE KLAXON, NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE, EU EGARD A SON MOUVEMENT DE RECUL INOPINE, COMME N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE RESULTANT DE SON HEURT PAR LE CYCLOMOTORISTE. CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER, FUT-CE POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 89-43.337

  11 avr. 1991

  rejet

  A défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 70-90.065

  17 juin 1970

  cassation

  Le fait pour un piéton se tenant sur un trottoir à proximité d'une sortie d'usine de ne pas avoir tenu compte des infractions que pouvaient commettre les camionneurs empiétant habituellement sur ce trottoir ne saurait être tenu pour une faute de nature à exonérer en partie de sa responsabilité civile le conducteur du véhicule qui a, dans ces conditions, mortellement blessé ce piéton.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-21.041

  29 mai 2024

  rejet

  N'étend pas le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, au sens de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui, ayant constaté que la caution s'était engagée pour une durée de 108 mois expirant le 8 février 2017, en déduit, sans dénaturer l'acte de cautionnement, dès lors que cette dernière n'invoquait ni ne démontrait l'existence dans le contrat de cautionnement d'une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque, que cette caution s'était engagée à payer toutes les sommes que pourrait devoir la société débitrice au titre du prêt garanti au terme de cette durée, peu important que le contrat de prêt ait été d'une durée moindre, en l'occurrence de 84 mois, et que les sommes dues aient été exigibles postérieurement à l'expiration du cautionnement

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 06-11.246

  2 mai 2007

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 07-11.274

  5 juin 2008

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 94-11.380

  4 juin 1996

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 02-10.406

  10 mars 2004

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 91-40.527

  25 mai 1994

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-16.625

  17 mars 2011

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE