MARCON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400302

  29 mai 2024

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Applications diverses - Cautionnement d'un prêt à durée déterminée - Contrat de prêt ayant une durée inférieure à l'engagement de la caution CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Portée N'étend pas le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, au sens de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui, ayant constaté que

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 731

  9 juin 2009

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Interprétation - En application de l'article 1-26 du chapitre 1er de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, relatif au régime obligatoire de prévoyance , les ayants droit du salarié disposent tant d'un droit direct contre l'organisme assurant le versement du capital de fin de carrière que de la possibilité d'invoquer les règles gouvernant les conventions collectives à l

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 342

  7 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2638

  4 déc. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE