MARCON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400302

  29 mai 2024

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Applications diverses - Cautionnement d'un prêt à durée déterminée - Contrat de prêt ayant une durée inférieure à l'engagement de la caution CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Portée N'étend pas le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, au sens de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui, ayant constaté que

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 731

  9 juin 2009

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Interprétation - En application de l'article 1-26 du chapitre 1er de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, relatif au régime obligatoire de prévoyance , les ayants droit du salarié disposent tant d'un droit direct contre l'organisme assurant le versement du capital de fin de carrière que de la possibilité d'invoquer les règles gouvernant les conventions collectives à l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 342

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2638

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 159

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02260

  23 avr. 2001

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement L'intérêt personnel de la caution dans l'affaire à l'occasion de laquelle elle s'engage, n'est pas une condition de validité de son engagement. Le cautionnement n'est pas un contrat synallagmatique mais un contrat unilatéral. Un contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières, il y ait d'engagement. La cause de l'obligation de la caution est la considé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  9 févr. 1966

  CASSATION

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS DE MALADIE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE LICENCIE ET REMPLACE DANS SON EMPLOI AU COURS D'UN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, AU MOTIF QU'EN LE REMPLACANT SON EMPLOYEUR L'AVAIT PLACE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CON

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  10 janv. 1964

  CASSATION.

  APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - CANTONS NON LIMITROPHES - ASSIMILATION DES ARRONDISSEMENTS DE PARIS AUX CANTONS (NON) LES SEULES DIVISIONS TERRITORIALES CONSIDEREES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFINIR L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE A LAQUELLE PROFITENT LES DELAIS DE DISTANCE QU'IL PREVOIT, SONT LE CANTON ET LE DEPARTEMENT. LA COMMUNE DE PARIS EST DIVISEE EN ARRONDISSEMENTS QUI, AU REGARD DE CE TEXTE, NE SONT PAS ASSIMILABLES A DES CANTONS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE