MARCHETTI

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00388

  16 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00484

  28 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 405

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06998

  24 janv. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles - Réparation du préjudice - Modalités - Détermination - / JDF Dans la mesure où il n'est pas démontré que la société destinataire ait accepté les modifications substantielles dans la relation contractuelle proposées par la société cocontractante, celle-ci continuant au contraire à appliquer les modalités commerciales antérieures, la rupture des relations commerciales à l'initiati

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  26 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission - / Selon l'article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre partie, de force majeure ou d'accord entre les parties. La démission n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, et doit résulter d'un acte dépourvu de toute équivoque. La simple absence, serait-elle inju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-42636

  24 sept. 2002

  Cassation sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Portée . EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale - Adhésion du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Portée A moins d'établir une fraude de leur employeu

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2001/00382

  26 déc. 2001

  INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires - Formes - / En application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, toute demande d'actes doit, à peine de nullité, être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du même code, c'est-à-dire par déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier ou, lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore, lorsque

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• Cour d'appel de Paris

  29 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions Le bailleur qui a délivré un congé à fin de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas d'intérêt né et actuel à assigner le locataire en validité du congé, avant la date d'effet de ce congé, lorsqu'il ne justifie pas du refus d'obtempérer du locataire dont les conclusions, également antérieures à la date d'effet du congé, prises en réponse à l'assignation, n'établissent pas l'exis

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/21131

  29 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions Le bailleur qui a délivré un congé à fin de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas d'intérêt né et actuel à assigner le locataire en validité du congé, avant la date d'effet de ce congé, lorsqu'il ne justifie pas du refus d'obtempérer du locataire dont les conclusions, également antérieures à la date d'effet du congé, prises en réponse à l'assignation, n'établissent pas l'exis

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00968

  23 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement Doit être débouté de son action en remboursement du trop perçu, l'employeur qui, ayant procédé au licenciement d'un salarié de retour après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle, pour cause d'inaptitude physique, et versé à ce titre une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la convention collective applicable, prétend plus de trois ans après, avoir commis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE