MARCHE GARE

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01116

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01151

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01115

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1125

  29 sept. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition - La force majeure, qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat. Tel n'est pas le cas à propos de la cessation d'activité de la société, invoquée comme cas de force majeure par l'employeur dans la lettre de licenciement, dès lors que, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900285

  19 févr. 2009

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Pluralité de parties - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions prises dans un même acte au nom d'une autre partie - Recevabilité - Irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie - Absence d'influence L'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie, prononcée en application de l' article 961 du code de procédure civile, n'entraîne pas l'irrecevab

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 255

  18 mars 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.Il en résulte que a responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la cho

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/06717

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2357

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 638

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 297 B

  27 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE