MARCH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600258

  26 mars 2026

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Attestation par l'Etat requis de l'impossibilité de notifier l'acte - Obligation - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Date de la notification - Détermination PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Régularité - Contestation - Cas - Pouvoirs des juges - Etendue CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501028

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge - Discrimination collective - Action de groupe - Article L. 1134-9 du code du travail - Dispositions - Application - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge - Discrimination collective - Action de groupe - Eléments de fait n'ayant pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301174

  23 nov. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Notification - Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé - Remise en mains propres contre récépissé - Validité - Irrégularité de forme - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Absence - Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé - Irrégularité de forme affectant la notifi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300409

  13 avr. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Notification irrégulière - Mentions erronées identité des parties - Voies de recours - Effets JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Erreur sur l'identité des parties - Effets CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 6 - Violation - Notification irrég

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200524

  20 avr. 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - Réduction du délai de prescription - Droit d'accès au juge - Violation (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - Réduction du délai de prescription - Violation (non) La réduction du délai de prescription par la l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100784

  9 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Signification de la déclaration d'appel - Non-respect des délais - Sanction - Caducité La caducité de la déclaration d'appel non signifiée à l'intimé dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, qui n'est ni imprévisible ni insuffisant, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. En effet, selon la Convention de sauvegar

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/123617

  13 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801116

  20 déc. 2018

  Rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE