MARCELLO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906806

  2 déc. 2009

  Cassation partielle

  INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée Après notification aux parties de l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du code de procédure pénale, leur intention d'utiliser la pièce arguée de faux, ne peuvent valablement invoquer les énonciations contestées. Celles-ci étant réputées i

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  26 janv. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 0 Arrêt 2004-08008 1 26 janvier 2006 2 CA Versailles 3 12&61520;me Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 titrage : Propriété littéraire et artistique Droits d'auteur Cession Conditions Mention distincte des droits dans l'acte de cession Application Bulletin de déclaration à la SACEM (non). Aux termes de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est sub

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06087

  19 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture L'employeur ne peut engager une procédure de licenciement en se fondant uniquement sur l'absence du salarié consécutive à sa prise de position exprimée clairement et sans équivoque de prendre acte de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur en raison de la modification unilatérale dudit contrat, alors qu'il appartenait à cet employeur, s'il estimait non légitime le refus opposé par le salarié à cette modificatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE