MARCELLINO

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00465

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  25 oct. 2005

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation Suite à une agression physique ayant causé un préjudice corporel, la victime a sollicité la liquidation de ce dernier auprès de la CIVI. Cette dernière contestant le montant mis à sa charge, la Cour a dû déterminer le statut des allocations journalières versées par la MGEN à la victime durant ses arrêts de travail, à savoir si ces allocations ont un caractère indemnitaire, et doivent donc être déduites du préjudice corpor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-15078

  30 avr. 2003

  Cassation.

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Copropriété - Droits indivis de l'ensemble des copropriétaires sur les parties communes - Actes de vente des lots de copropriété . COPROPRIETE - Parties communes - Droits indivis de l'ensemble des copropriétaires - Prescription acquisitive - Prescription de dix à vingt ans - Juste titre - Actes de vente des lots de copropriété Les actes de vente de biens immobiliers constitués par des lots de copropriété

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01848

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Constitue une faute grave le fait pour un salarié, engagé en qualité de convoyeur garde, de ne pas respecter les directives de l'employeur et de mettre ainsi en danger sa vie et son intégrité physique ainsi que celle de ses collègues de travail

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01848

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le fait qu'un salarié, amené à transporter des fonds et des valeurs, n'observe pas son obligation de porter une tenue de service adaptée prévue par les dispositions conventionnelles et dont il a aussi été informé par un rappel direct de l'employeur, est constitutive d'une faute grave, en ce sens qu'elle comporte une part d'insubordination par rapport aux direct

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE