MARCEL VIDAL

• cc · civ2

  N° 71-60.039

  10 mars 1971

  irrecevabilite

  L'OMISSION DE LA DENONCIATION A UN DEFENDEUR DU POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION D'ELECTEURS, NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LE FAIT QUE CE JUGEMENT, QUI A AUSSI ORDONNE LA RADIATION D'AUTRES ELECTEURS A ETE, DE CE CHEF, FRAPPE PAR CES DERNIERS D'UN AUTRE POURVOI, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT DENONCE. EN EFFET, LES DECISIONS CONCERNANT PLUSIERS ELECTEURS, COMPRISES EN LA FORME DANS UN JUGEMENT UNIQUE, CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES, ET, EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS IDENTITE DE DEMANDEURS ENTRE LE POURVOI LITIGIEUX ET CELUI INVOQUE.

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• cc · civ1

  N° 16-29.056

  29 nov. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 03-11.052

  20 oct. 2004

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-10.685

  9 juil. 2002

  other

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• cc · civ1

  N° 87-14.846

  3 avr. 1990

  other

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• cc · civ1

  N° 89-13.111

  19 mars 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-82.013

  3 avr. 1995

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 17-18.167

  6 sept. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE