MARCEL BARBE

• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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• cc · soc

  N° 15-16.865

  7 mars 2017

  cassation

  Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de coemploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération et, dès lors viole l'article L. 1221-1 du code du travail

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• cc · soc

  N° 90-43.578

  28 oct. 1992

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-10.685

  9 juil. 2002

  other

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• cc · soc

  N° 92-45.193

  11 avr. 1995

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-43.752

  28 oct. 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-10.405

  18 mars 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-44.401

  12 oct. 1995

  annulation

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• cc · soc

  N° 93-43.138

  6 juil. 1995

  annulation

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• cc · soc

  N° 93-45.282

  13 avr. 1995

  annulation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE