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23 — Creuse
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Adresse : 23190 BELLEGARDE-EN-MARCHE
Création : 01/01/1963
Activité distincte : (51.6N)
MARCEL ALLEGRE
Enrichissement en cours
1 décision publique référencée
cc · civ1
N° 76-15.406
rejet
La fraude pouvant être prouvée par tous moyens, il en est de même de l'antériorité de la créance par rapport à l'acte attaqué, condition d'exercice de l'action paulienne. Ainsi le créancier pourra agir par la voie de l'action paulienne même dans le cas où le titre dont il se prévaut n'a pas acquis date certaine.
Consulter la décisionSource : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Entrepreneur individuel, basée à BELLEGARDE-EN-MARCHE, créée il y a 63 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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