MARCE

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 15/003074

  15 mai 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/04080

  31 janv. 2017

  Constitue une charge augmentative du prix de cession d'un fonds de commerce au sens de l'article 720 du code général des impôts et soumise de ce fait aux droits de mutations à titre onéreux, une indemnité transactionnelle qui a permis au cessionnaire d'obtenir la libération rapide par des occupants sans droit ni titre des locaux nécessaires à son activité et faisant l'objet de conventions d'occupation du domaine public. Cette indemnité ne s'analyse pas en une obligation de faire consistant pour

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/03543

  31 janv. 2017

  Une visite d'un appartement par l'administration fiscale sur autorisation expresse de son propriétaire, suivie de rectification de son évaluation ne relève pas des dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et elle est régulière si elle a bien été contradictoire et respecté les droits de la défense. Tel est le cas lorsque le propriétaire a été averti préalablement qu'il pouvait être assisté d'un conseil lors de l'ensemble de la procédure de rectification des droits d'enr

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02123

  17 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00874

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01112

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01667

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE