MARC FEUGIER

Jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 18/00038

Arrêt de la Cour d’appel de Chambéry infirmant le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chambéry en date du 3 novembre 2020, a débouté le ministère public de sa demande de faillite personnelle et disant n’y avoir lieu à prononcer une sanction commerciale à son encontre. N° RG : 20/01458

Une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans. N° RG : 20/00874

avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Chambéry, place du Palais-de-Justice, 73018 Chambéry Cedex, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00038

avis de dépôt de la liste des créances nées régulièrement après le jugement qui prononce la liquidation judiciaire en date du 21 juin 2019, art. L. 641-13 et R. 622-12 du code de commerce au tribunal judiciaire de Chambéry, place du Palais-de-Justice, 73018 Chambéry Cedex, où tout intéressé peut en prendre connaissance et peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00038

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, a autorisé le poursuite de l’activité jusqu’au 26 juillet 2019, a mis fin à la période d’observation ouverte par jugement de redressement judiciaire du 16 octobre 2018 et a désigné la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, mandataires judiciaires associés inscrits sur la liste nationale, dont le siège social est sis L’Axiome, 44, rue Charles-Montreuil, BP 60219, 73002 Chambéry Cedex représentée par Me Thierry BOUVET et Me Jean-François GUYONNET, en tant que liquidateur. N° RG : 18/00038