MARBELLA

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01038

  1 déc. 2016

  L'avocat commis d'office désigné pour assister une personne au cours de l'interrogatoire de première comparution l'est également pour l'assister devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire en vue de la détention provisoire, ce débat ne s'analysant pas comme un nouvel acte de procédure mais comme la continuation de l'acte que vient d'effectuer le juge d'instruction. De ce fait, le juge des libertés et de la détention n'a pas à convoquer l'avocat choisi devant le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501381

  1 avr. 2015

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger - Actes de police judiciaire (non) ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger - Actes de police judiciaire (non) UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Officier de liaison en poste à l'étranger - Pouvoirs - Enquête pr

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00868

  10 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00868

  20 févr. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/24437

  5 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1005368

  28 sept. 2010

  Cassation sans renvoi

  AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Flagrance - Visite des véhicules - Exclusion Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à la visite d'un véhicule automobile dans les conditions prévues par l'article 78-2-3 du code de procédure pénale. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'incompétence de l'agent de police judiciaire qui avait procédé à la visite d'un véhicule en appl

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 669

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 668

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 19

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 30

  17 janv. 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - /JDF Suite à un accident aérien, le chef pilote, gérant de fait et de droit d'un aéroclub, qui s'abstient, malgré ses responsabilités associatives et techniques, de mentionner un précédent accident et les réparations sur les documents de bords commet une faute ayant entraîné la mort et des blessures

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE