MARATHON

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 20/005897

  19 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04210

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900986

  8 oct. 2009

  Cassation

  NOM - Nom patronymique - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Action en protection du nom exercée par son titulaire - Recevabilité - Exclusion - Absence de risque de confusion - Caractérisation - Nécessité - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Utilisation du nom patronymique par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Risque de confusion - Caractérisation - Portée Le nom patronymiqu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0355

  N° 468

  25 oct. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04260

  26 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  9 nov. 2006

  DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité Considérant qu'au jour de l'abordage, il ne ressortait d'aucun registre ou document officiel que la société Festiver était propriétaire du navire, qu'une société Laskaridis a été assignée comme telle et est intervenue spontanément, en référé, puis devant l'expert et enfin au fond, pour discuter la responsabilité du propriétaire comme l'aurait fait ce dernier, que son avocat britannique n'a relevé la distinction entre armateur gestionnaire et arma

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  17 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-84822

  8 nov. 2005

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Réquisitions prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 - Conditions - Détermination. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Réquisitions prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 - Conditions - Détermination N'étaient pas soumises à l'exigence d'une autoris

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-80374

  19 mars 2003

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée d'une mission de service public - Journalistes pigistes d'une chaîne de télévision du service public. Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d'une

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02582

  11 sept. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances Il résulte des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sin

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE