MARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600793

  19 mai 2016

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Frais d'hébergement et de soins de l'enfant handicapé de la victime - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Assiette - Exclusion - Cas - Prestations exposées pour la prise en charge de l'hébergement de l'enfant handicapé de la victime - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00129

  13 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001186

  17 juin 2010

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime titulaire d'un titre d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égale à 80 % - Droit à réparation - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Subrogation légale - Effets - Droits et actions transmis par la victime - Etendue - Détermination - Portée SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Accident de la circulation - Recours du tiers payeur c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 516

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 781

  1 déc. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée Pour être protégée, une oeuvre photographique doit présenter une originalité, des particularités, qui en font une oeuvre à part entière et non une simple re- production comme le serait une photocopie. Pour bénéficier de la protection, l'auteur de l'oeuvre photographique doit donc rapporter la preuve de la recher- che qu'il a apportée dans son travail, des techniques mises en oeuvre, de la touche personnelle qu'il aff

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE