MARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600793

  19 mai 2016

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Frais d'hébergement et de soins de l'enfant handicapé de la victime - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Assiette - Exclusion - Cas - Prestations exposées pour la prise en charge de l'hébergement de l'enfant handicapé de la victime - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00129

  13 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001186

  17 juin 2010

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime titulaire d'un titre d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égale à 80 % - Droit à réparation - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Subrogation légale - Effets - Droits et actions transmis par la victime - Etendue - Détermination - Portée SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Accident de la circulation - Recours du tiers payeur c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 516

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 781

  1 déc. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée Pour être protégée, une oeuvre photographique doit présenter une originalité, des particularités, qui en font une oeuvre à part entière et non une simple re- production comme le serait une photocopie. Pour bénéficier de la protection, l'auteur de l'oeuvre photographique doit donc rapporter la preuve de la recher- che qu'il a apportée dans son travail, des techniques mises en oeuvre, de la touche personnelle qu'il aff

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03614

  23 sept. 2004

  VENTE Une vente est parfaite dès le premier échange des consentements et sa validi- té ne dépend pas de la réitération par acte authentique.Lorsqu'un certificat d'urbanisme, en cours de validité au moment de la signature de l'acte sous seing privé, ne révèle aucune servitude susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible, il est sans conséquence que l'acte authentique doive être signé après l'adoption d'un nouveau plan d'occupation des sols, classant le terra

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1529

  10 nov. 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation Une clause limitative de responsabilité ne saurait être opposable par le vendeur professionnel à l'acquéreur non professionnel. Par ailleurs, une telle clause ne peut recevoir application en cas de dol ou de faute lourde du débiteur de l'obligation. Il n'est pas contestable que l'accumulation des défaillances du groupement, qui n'a en effet jamais été en mesure d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-18456

  22 oct. 1996

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier personne morale - Préposé délégué - Preuve - Convention collective - Elément insuffisant . Le seul fait pour le salarié auteur d'une déclaration de créance d'occuper un emploi défini par la convention collective de travail applicable comme comportant délégation de pouvoir de déclarer les créances ne suffit pas à établir que ce préposé tenait son pouvoir des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-14649

  9 avr. 1996

  Rejet.

  1° COMPETENCE - Clause attributive - Mention dans les conditions générales de vente - Refus de vente - Responsabilité délictuelle - Portée - Clause - Application (non). 1° VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Responsabilité délictuelle - Portée - Conditions générales de vente - Clause attributive de juridiction - Application (non) 1° Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'une société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE