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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02613

  2 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302102

  4 déc. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Utilisation - Violation de dispositions conventionnelles - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Utilisation d'une sanction - Violation de dispositions conventionnelles - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Conventions et accords collectifs de travail - Sanction - Utilisation - Prohibition - Détermina

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/06537

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 08/01227

  10 sept. 2009

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de cause et d'objet - Selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; La révélation de l'identité de l'auteur et signataire d'une lettre versée aux débats, à la supposer

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/03416

  28 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Sur le licenciement: Selon les articles R 241-51et R 241-51-1 du code du travail, l'inaptitude du salarié à son poste ne peut être constatée par le médecin du travail qu'après deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines et pratiqués lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours. Seul le second de ces examens met fin à la suspension du contrat de travail. En l'espèce, le délai de deux semaines qui doit séparer les d

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 14

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  22 juin 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 262

  9 mars 2006

  ALIMENTS Le montant de la dette alimentaire étant fonction des besoins du créancier et des ressources personnelles du débiteur, aucune solidarité n'existe entre co-débiteurs d'aliments dans la mesure où elle n'est pas prévue par les articles 205 à 208 du code civil ; en cas de pluralité de débiteurs alimentaires poursuivis, chacun d'eux ne peut donc être tenu de verser plus d'aliments que s'il était débiteur unique de l'obligation, de sorte qu' il ne peut être condamné à payer au créancier que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-40761

  7 avr. 2004

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application volontaire - Caractérisation. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application volontaire - Conditions - Volonté claire et non équivoque de l'employeur - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Convention collective - Application volontaire - Volonté claire et non équivoque de l'employeur - Caract

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-10812

  25 févr. 2003

  Cassation sans renvoi.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Effets - Dommage - Dommage imminent - Prévention - Pouvoirs du juge des référés - Limites . REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Grève - Salariés grévistes - Pouvoirs des juges - Réquisition (non) Les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider la réquisitio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE