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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/186327

  15 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500178

  5 févr. 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale - Conditions - Véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise - Défaut - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Préposé de l'employeur - Portée Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04363

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002061

  18 nov. 2010

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Point de départ - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Point de départ - Détermination - Portée En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901792

  10 nov. 2009

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Indemnisation d'une affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable - Etendue - Prédisposition pathologique - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable - Prédisposition pathologique - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 209

  13 mai 2009

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Depuis l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 au recours des tiers payeurs, celui-ci ne s'impute plus désormais que poste par poste et non pas globalement sur l'ensemble des postes de préjudice corporel à caractère économique, c'est donc à tort que le premier juge, méconnaissant ces dispositions d'ordre public, a procédé à une imputation de la créan

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/06187

  15 avr. 2009

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération En application des dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission doit notamment tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Il en résulte que la commission ne doit donc tenir compte que des sommes vers

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 27

  16 janv. 2009
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00908

  31 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE