MAPA · NETTO

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/186327

  15 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500178

  5 févr. 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale - Conditions - Véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise - Défaut - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Préposé de l'employeur - Portée Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04363

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002061

  18 nov. 2010

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Point de départ - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Point de départ - Détermination - Portée En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901792

  10 nov. 2009

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Indemnisation d'une affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable - Etendue - Prédisposition pathologique - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable - Prédisposition pathologique - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 209

  13 mai 2009

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Depuis l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 au recours des tiers payeurs, celui-ci ne s'impute plus désormais que poste par poste et non pas globalement sur l'ensemble des postes de préjudice corporel à caractère économique, c'est donc à tort que le premier juge, méconnaissant ces dispositions d'ordre public, a procédé à une imputation de la créan

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/06187

  15 avr. 2009

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération En application des dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission doit notamment tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Il en résulte que la commission ne doit donc tenir compte que des sommes vers

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 27

  16 janv. 2009
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00908

  31 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 03/01185

  25 mars 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - /JDF Il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre l'accident dont elle a été victime et l'apparition de sa paraplégie huit mois plus tard. À cet égard, il découle des constatations et de l'analyse des experts que la paraplégie de la victime ressort de la mise en scène d'un conflit psychique inconscient lié au dommage causé au véhicule neuf de son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE