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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037321

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/5962

  27 juil. 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/008101

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 21/062081

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200314

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant dev

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000519

  9 sept. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Déclaration des créances - Défaut - Demande tendant à ce qu'il soit statué par anticipation sur le principe et le montant d'une créance - Défaut d'intérêt du créancier ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Créancier n'ayant pas déclaré sa créance - Prescription - Suspension CONVENTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900786

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Evaluation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Evaluation Il résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du c

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 16/00038

  7 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · 21

  N° 15/073841

  12 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  fondement de l'article L.145-46-1 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 relatif au droit de préférence du preneur d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE