MAOULIDA MADI

• cc · civ2

  N° 15-50.060

  13 oct. 2016

  rejet

  Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu

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• cc · civ1

  N° 19-22.932

  13 janv. 2021

  rejet

  Les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international

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• cc · soc

  N° 97-40.352

  7 avr. 1999

  decheance

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• cc · comm

  N° 99-18.414

  6 mai 2002

  cassation

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• cc · cr

  N° 01-86.842

  19 juin 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-81.919

  1 févr. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-40.650

  22 févr. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-41.499

  26 nov. 1991

  cassation

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• cc · soc

  N° 00-60.293

  23 janv. 2002

  cassation

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• cc · civ1

  N° 08-11.800

  1 juil. 2009

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE