MANY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7261

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200071

  26 janv. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Accords ou pratiques concertées - Preuve - Faisceau d'indices graves, précis et concordants - Appréciation souveraine par les juges du fond La prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE